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R.V.Q. 2470 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2018-09-01 Afficher le document à cette date

8.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.).

2016, R.V.Q. 2470, a. 8; 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.

2016-12-22 Afficher le document à cette date

8.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.

2016, R.V.Q. 2470, a. 8.

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2016, R.V.Q. 2470, a. 8.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 8
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